Nos conditions de livraison et de paiement

Nos livraisons sont exclusivement soumises à une réserve de propriété, c’est-à-dire que la propriété n’est transférée à l’acheteur qu’une fois qu’il a réglé ses dettes issues de sa relation commerciale avec nous. En cas de facture courante, la propriété réservée est considérée comme une garantie de notre créance de solde. Si des lettres de change ou des chèques ont été donnés en paiement, seul l’encaissement est considéré comme un règlement.

En cas de transformation de la marchandise livrée avec d’autres marchandises ne nous appartenant pas par l’acheteur, nous revendiquons la propriété de la nouvelle chose proportionnellement à la valeur facturée des marchandises transformées par rapport au prix d’acquisition des autres marchandises transformées. En cas de revente de la marchandise, les créances en résultant pour l’acheteur nous sont d’ores et déjà cédées. La cession s’applique également si la marchandise a été préalablement traitée ou transformée par l’acheteur ou si elle est revendue à plusieurs acheteurs.

Les réclamations apparentes doivent être faites immédiatement après réception de la marchandise.
Paiement : 10 jours = 2 % d’escompte. 20 jours = net au comptant à partir de la date de facturation

En cas de dépassement des délais de paiement, des intérêts bancaires courants seront facturés.

Tribunal compétent : Sarrelouis.